Un nouveau partenariat UE/Royaume-Uni : un accord de commerce et de coopération

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Le Royaume-Uni a quitté officiellement l’Union européenne le 31 janvier 2020 avec l’adoption d’un accord de retrait. Au 31 décembre 2020, devait s’achever la période de transition prévue dans ce premier accord.

L’Union européenne et le Royaume-Uni se sont entendus le 24 décembre 2020 sur un accord de commerce et de coopération. Cet accord est entré en application provisoire le 1er janvier 2021. Désormais, ce texte définit les modalités de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines.

L’accord de retrait reste toutefois en vigueur et protège, entre autres, les droits des citoyens européens et ceux des ressortissants du Royaume-Uni, les intérêts financiers de l’Union et la paix et la stabilité sur l’île d’Irlande.

Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quitte donc le marché unique et l’union douanière de l’Union et se retire de toutes les politiques et de tous les accords internationaux de l’Union. C’est aussi la fin de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre le Royaume-Uni et l’Union. L’Union et le Royaume-Uni constitueront désormais deux marchés distincts, deux espaces juridiques et réglementaires distincts.

Les points clés de l’accord du 14 décembre 2020

Désormais, c’est un accord de libre-échange de 1 246 pages qui constituera le nouveau partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni, qui devient un pays tiers.

• Pas de droits de douane : en matière d’échanges commerciaux, il n’y aura pas de droits de douane ni de limitation quantitative des flux de marchandises entre l’UE et le Royaume-Uni. Un « zéro tarif, zéro quota », qui devrait s’appliquer à l’immense majorité des biens qui circuleront entre les deux territoires.

• Mais des contrôles douaniers : les marchandises issues du Royaume-Uni vont toutefois se soumettre aux certifications européennes – au minimum, des formulaires de douane – mais également des tests phytosanitaires ou sanitaires pour les produits agroalimentaires.

• Concurrence : le Royaume-Uni et l’UE s’engagent à respecter des conditions de concurrence équitables. Le Royaume-Uni accepte de ne pas revoir à la baisse l’ensemble des législations et standards sociaux, environnementaux et climatiques européens en place le 31 décembre 2020 et de s’adapter à leur évolution.

• La pêche : l’accord prévoit de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire (jusque 2026). Pendant cette période, l’UE devra progressivement renoncer à 25 % de ses prises.

• Libre circulation : le Royaume-Uni ne bénéficiera plus des principes de libre circulation des personnes, de libre prestation de services et de liberté d’établissement. Les prestataires de services britanniques perdront leur droit automatique d’offrir des services dans toute l’UE et devront s’établir dans l’UE pour continuer à exercer leurs activités.

• C’est la fin de la libre circulation pour les particuliers. Les procédures ne changent pas pour les courts séjours, chaque Européen se déplaçant pour loisirs ou affaires sur le sol britannique doit présenter ses papiers d’identité (carte d’identité jusqu’au 30 septembre 2021, puis passeport au 1er octobre) simplement subit-il des contrôles aux frontières. Les visas sont nécessaires pour les séjours de plus de six mois. A noter que la carte européenne d’assurance maladie n’est plus valable, tout comme le permis de conduire national.

• Et pour travailler au Royaume-Uni ? A partir du 1er janvier 2021, un visa de travail obtenu grâce à une offre d’emploi avec un salaire minimum de 26 500 livres (environ 30 000 euros) est exigé. Le Royaume-Uni souhaite éviter la course aux petits jobs de nombreux Européens débarquant sur le sol britannique. Les Européens résidant au Royaume-Uni et les Britanniques dans l’UE conservent leur droit de résidence et de travail, selon l’accord de retrait négocié en octobre 2019.

• Erasmus : c’est la fin d’Erasmus au Royaume-Uni. Désormais les frais d’études dans les universités britanniques seront à la charge des étudiants s’inscrivant à titre individuel. En revanche, le pays participera au grand programme de recherche Horizon Europe 2021/2027, à condition qu’il participe au budget de ce programme européen.

• Le traité garantit une connectivité aérienne, routière, ferroviaire et maritime continue entre les deux partenaires. La concurrence entre les opérateurs devra se faire dans des conditions équitables « afin que les droits des passagers, des travailleurs et la sécurité des transports ne soient pas compromis ».

En cas de désaccord ou de non-respect des règles, l’UE souhaitait que la Cour de justice européenne intervienne. Hors de question pour le Royaume-Uni ! C’est donc un Conseil de partenariat qui supervisera la mise en œuvre de l’accord. Il sera composé de représentants de l’UE et du Royaume-Uni, se réunira dans des configurations différentes selon la question traitée et se prononcera sur les litiges.

L’accord de retrait de janvier 2020

Adopté en janvier 2020 il fixe les conditions du départ du Royaume-Uni. L’accord en huit points clés :

1. Une période de transition jusqu’à fin 2020 est instaurée. Le pays ne participe plus aux décisions européennes et n’est plus présent dans les institutions. Il conserve provisoirement ses droits d’accès au marché unique européen et continue d’appliquer l’ensemble du droit européen
2. Instauration d’un double régime douanier en Irlande du Nord
3. Les résidents britanniques en Europe et européens au Royaume-Uni conservent leurs droits
4. Londres promet de payer sa facture pour ses engagements au budget européen 2014/2020
5. Jusqu’au 31 décembre 2020, la Cour de justice de l’UE reste compétente en cas de litige
6. Un protocole spécifique impliquant l’UE, le Royaume-Uni et l’Espagne est mis en place pour tout accord concernant Gibraltar
7. Plus de 3000 indications géographiques préservées
8. A Chypre, le droit européen s’applique aux 11 000 civils chypriotes résidants dans les deux bases militaires souveraines que possède le Royaume-Uni sur l’île

Dans un premier temps, ce nouvel accord de commerce et de coopération est appliqué à titre provisoire en attendant le vote du Parlement européen au premier trimestre 2021. L’accord sur la future relation n’étant pas mixte (il porte uniquement sur les compétences de l’Union), il ne doit pas être ratifié par les parlements nationaux.

• Consultez le dossier spécial BREXIT de Toute l’Europe
• Panorama des conséquences et avantages du traité (EN)
• Le texte intégral de l’accord (EN) de l’accord de commerce et de coopération

https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-francais.html