Socle européen des droits sociaux : premières initiatives concrètes

Alors que la plupart des outils nécessaires à la réalisation du socle des droits sociaux sont entre les mains des États membres, des partenaires sociaux et de la société civile, les institutions de l’Union européenne – et la Commission européenne en particulier – peuvent aider en fixant le cadre et en montrant la voie à suivre. Outre sa proposition relative au socle européen des droits sociaux , la Commission vient de présenter plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur :

• l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
• l’information des travailleurs
• l’accès à la protection sociale
• et le temps de travail.

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Cette proposition établit un certain nombre de normes minimales, nouvelles ou plus strictes, concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d’aidant. Elle introduit le droit pour les pères de prendre un congé de paternité d’au moins 10 jours autour de la naissance d’un enfant. La proposition prévoit également la possibilité d’exercer le droit existant de prendre quatre mois de congé parental pour les enfants âgés jusqu’à 12 ans, alors que l’exercice de ce droit est actuellement lié à une limite d’âge indicative non contraignante de 8 ans. Le congé parental devient également un droit individuel pour les mères et les pères, sans transfert possible à l’autre parent, ce qui encouragera fortement les hommes à utiliser cette possibilité. Pour la première fois, un congé d’aidant de cinq jours par an en cas de maladie d’un parent direct est introduit. Toutes ces formules de congé liées à la famille seront assorties d’une allocation d’un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie. La proposition confère également aux parents d’enfants âgés jusqu’à 12 ans et aux aidants le droit de demander des formules de travail flexibles, comme des horaires réduits ou flexibles ou la flexibilité concernant le lieu de travail.

La réglementation des contrats de travail

La Commission souhaite ouvrir un débat sur les garanties minimales que mériterait chaque travailleur, y compris ceux travaillant dans des conditions de travail atypiques. La Commission entend proposer une révision de cette directive pour la fin de l’année.

Accès à la protection sociale

Les droits et obligations associés à la protection sociale se sont développés au fil du temps essentiellement pour les travailleurs engagés par contrat de travail classique, mais cette évolution est insuffisante pour les travailleurs indépendants ou atypiques. Les formules de travail plus flexibles d’aujourd’hui fournissent de nouvelles perspectives d’emploi, en particulier pour les jeunes, mais peuvent éventuellement conduire à la précarité et à des inégalités. La Commission veut pallier les lacunes et examiner comment faire en sorte que chaque travailleur ait accès à une protection sociale et à des services d’emploi sur la base de leurs cotisations.

Directive sur le temps de travail

Enfin, la Commission a adopté aujourd’hui une clarification de la Directive sur le temps de travail qui fournit des orientations sur l’interprétation de différents éléments de la directive en conformité avec un volume croissant de jurisprudence. Les États membres pourront ainsi mettre en œuvre l’acquis correctement et éviter de nouvelles infractions.

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