Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE : objectifs nationaux pour 2030

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Communiqué de presse du Parlement européen

Le règlement sur la répartition de l’effort fixe des objectifs aux États membres afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Qu’est-ce que la répartition de l’effort ?

En octobre 2014, afin de prévenir le changement climatique, les chefs d’États européens ont adopté le « cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 » qui inclut des objectifs contraignants afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % (par rapport aux niveaux de 1990).

Pour atteindre ces objectifs, l’Union européenne a mis en place plusieurs actions dont fait partie la répartition de l’effort.

Les secteurs du transport, de l’agriculture, de la construction et de la gestion des déchets devront réduire leurs émissions de 30 % (par rapport à 2005) d’ici à 2030. Ces secteurs ont représenté près de 60 % du total des émissions de l’UE en 2014.

Afin de garantir la participation de tous les pays européens aux efforts de réduction d’émissions venant des secteurs mentionnés ci-dessus, le règlement sur la répartition des efforts fixe des objectifs annuels contraignants de réduction d’émissions de gaz à effet de serre pour les États membres pour la période 2013-2030.

En avril 2018, les députés européens ont adopté une nouvelle réglementation qui succède à celle sur la répartition de l’effort.

Elle fixe les contributions minimales des États membres aux réductions des émissions pour la période allant de 2021 à 2030. La réglementation fixe aussi les règles pour la détermination des quotas annuels d’émission et celles sur l’évaluation des progrès réalisés.

Quels sont les objectifs nationaux contraignants proposés ?

Étant donné que la capacité à réduire les émissions varie d’un État membre à l’autre, les objectifs attribués sont établis en fonction du produit intérieur brut (PIB) par habitant.

Objectif de 2030 par rapport à 2005 :

• Luxembourg : -40%
• Suède : -40%
• Danemark : -39%
• Finlande : -39%
• Allemagne : -38%
• France : -37%
• Royaume-Uni : -37%
• Pays-Bas : -36%
• Autriche : -36%
• Belgique : -35%
• Italie : -33%
• Irlande : -30%
• Espagne : -26%
• Chypre : -24%
• Malte : -19%
• Portugal : -17%
• Grèce : -16%
• Slovénie : -15%
• République tchèque : -14%
• Estonie : -13%
• Slovaquie : -12%
• Lituanie : -9%
• Pologne : -7%
• Croatie : -7%
• Hongrie: -7%
• Lettonie : -6%
• Roumanie : -2%
• Bulgarie : 0%

Une stratégie sera mise en place pour chaque État membre afin de s’assurer que tous réduisent leurs émissions à un rythme constant durant la période établie.

Une réserve de sécurité correspondant à un total de 105 millions de tonnes équivalent CO2 sera créée, et sera disponible en 2032. Elle servira à aider les États membres les moins riches à atteindre leurs objectifs fixés pour 2030.

Cela dit, des marges de manœuvre seront prévues. Par exemple, les États membres seront capables de mettre en réserve, prélever et transférer des quotas annuels d’émissions entre pays d’une année à l’autre.

Que propose le Parlement ?

Afin de garantir une prévisibilité à long terme, les députés ont fixé un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 80% en comparaison avec les niveaux de 2005 d’ici à 2050.

Les députés offrent également un meilleur soutien aux États membres aux revenus moins élevés en offrant plus de flexibilité pendant la période ultérieure du programme à ceux qui prennent des mesures avant 2020.

Prochaines étapes

Le texte doit être formellement approuvé par le Conseil avant d’entrer en vigueur.