Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016

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Communiqué de presse de la Commission européenne

Le rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE met en évidence les initiatives prises par l’Union européenne afin de renforcer les droits fondamentaux. Il examine également la façon dont ces droits ont été appliqués en 2016 dans le contexte d’une série de politiques de l’UE et dans les États membres.

Le rapport de cette année conclut que l’évolution récente de la situation fait peser de graves menaces sur les droits fondamentaux. La Commission veillera à ce que toutes les propositions législatives de l’UE et tous les organismes liés par la Charte continuent à la respecter.

En ce qui concerne les initiatives législatives spécifiques, le rapport fait observer qu’en 2016, l’Union européenne: a pris des mesures importantes pour assurer la protection des enfants dans les litiges transfrontalières en matière de responsabilité parentale (règlement «Bruxelles II bis») et pour aider les couples internationaux à préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux; a lancé une plateforme de règlement en ligne des litiges afin de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs; a arrêté un code de conduite de lutte contre les discours haineux illégaux en ligne avec Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft; et a maintenu un dialogue important avec les États membres sur l’état de droit.

L’adoption définitive de la réforme sur la protection des données en avril 2016 a entraîné la mise en place d’un ensemble unique de règles, qui permet aux citoyens d’avoir un accès plus aisé à leurs propres données à caractère personnel, d’un droit à la portabilité des données, d’un «droit à l’oubli» clarifié, et de certains droits applicables en cas de violation des données. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l’adoption d’une série de directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son propre procès; sur l’aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants.

Contexte

À l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante. Les dispositions de la Charte s’adressent avant tout aux institutions de l’UE et ensuite aux autorités nationales, uniquement lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union.