Protections de donnés : nouvelles règles européennes

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A partir du 28 mai 2018, de nouvelles règles européennes  en matière de protection des données personnelles entreront en vigueur. Elles créeront de nouvelles obligations pour les entreprises et donneront de nouveaux droits aux citoyens.

C’est quoi les données personnelles ?

Les données personnelles sont toutes les informations liées à une personne physique identifiée ou identifiable. Par exemple : nom, prénom, adresse personnelle, adresse email, ou données de localisation. Toutes sont concernées par ce nouveau règlement !

Découvrez toutes les nouveautés  :

Les entreprises devront fournir des informations claires et compréhensibles sur la façon dont vos données seront exploitées : combien de temps elles seront stockées, à quelles fins, et leur destinataire.

Lorsqu’un service s’adresse spécifiquement aux enfants, un langage adapté, plus simple et clair devra être utilisé.

Le règlement renforce le droit à l’oubli, et la possibilité de faire supprimer ses données personnelles. Les entreprises devront donner ces possibilités aux personnes concernées.

Les entreprises devront garantir l’accès à vos données personnelles. Sur simple demande, vous pourrez accéder à l’ensemble des données que vous leur avez communiquées.

Demander le transfert de vos informations d’une entreprise à une autre, par exemple lorsque vous changez de service de stockage de données en ligne, sera rendu plus simple par ce règlement.

En cas de violation de vos données, l’entreprise concernée devra vous le signaler, ainsi qu’aux autorités compétentes, dans les 72h sous peine de sanctions lourdes : les autorités nationales pourront infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.

Dans le cas où une entreprise traiterait vos données personnelles, elle sera tenue de demander votre consentement clair et sans ambiguïté pour cet usage.

Prochaines étapes

D’ici au 25 mai, la Commission continuera d’aider activement les États membres, les autorités de protection des données et les entreprises afin de faire en sorte que la réforme soit prête à être mise en œuvre.  À compter de mai 2018, elle surveillera la manière dont ils appliquent les nouvelles règles et prendra les mesures appropriées, le cas échéant. Un an après l’entrée en vigueur du règlement (2019), la Commission organisera un événement pour dresser le bilan de l’expérience des différentes parties prenantes en ce qui concerne sa mise en œuvre. Cet élément figurera également dans le rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement que la Commission est tenue d’élaborer pour le mois de mai 2020.