Annoncé par Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union le 16 septembre 2026, l’EU KIDS Act a été officiellement présenté dès le lendemain par la Commission européenne. Son objectif : mieux protéger les enfants et les adolescents face aux risques du numérique.
Qu’est-ce que l’EU KIDS Act ?
L’EU KIDS Act est une proposition de législation européenne visant à renforcer la protection des enfants et des adolescents dans l’environnement numérique, notamment en interdisant les réseaux sociaux aux moins de 13 ans. Face à l’utilisation croissante des réseaux sociaux, des plateformes de partage de vidéos et des outils d’intelligence artificielle par les jeunes, la Commission européenne souhaite établir des règles communes à l’ensemble de l’Union européenne.
Afin de favoriser l’adoption de règles communes à l’échelle européenne, la Commission européenne a également annoncé le 29 octobre le report de 12 mois de certains projets de législation nationale portant sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. La France n’est pas concernée par cette mesure, ayant déjà légiféré sur le sujet.
Les principales mesures proposées
L’objectif est de garantir un niveau élevé de protection des mineurs tout en offrant aux parents et aux éducateurs davantage d’outils pour accompagner les usages numériques.
Quatre mesures phares sont présentées :
- Limiter l’accès aux réseaux sociaux : 15 ans deviendrait l’âge minimal pour ouvrir seul un compte sur un réseau social. Entre 13 et 15 ans cela resterait possible avec un compte supervisé par un parent/tuteur. Entre 3 et 13 ans les médias sociaux seraient interdits, sauf pour accéder à des services spécialement conçus pour les enfants avec des comptes gérés par un parent/tuteur. Les plateformes seraient également tenues de mettre en place des limites de temps d’écran.
- Protéger les mineurs face aux mécanismes d’addiction : limitation du défilement infini, des notifications pendant la nuit et mise en privé automatique des profils des mineurs.
- Vérification de l’âge dans le respect de la vie privée : les plateformes devraient mettre en place des systèmes de vérification de l’âge respectueux de la vie privée. La Commission européenne cite notamment l’application européenne de vérification de l’âge actuellement en développement, qui ne conserverait ni document d’identité ni donnée biométrique. Pour les personnes disposant déjà d’un compte, l’âge pourrait être estimé à partir d’indicateurs, comme la date de création du compte.
- Renforcer la responsabilité des plateformes : la Commission souhaite inverser la charge de la preuve concernant la sécurité des très grandes plateformes. Il reviendrait ainsi aux fournisseurs de démontrer que leurs services sont sûrs dès leur conception.
La proposition a été soumise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.
Donnez votre avis !
Jusqu’au 3 décembre 2026, la Commission européenne sollicite votre avis sur cette plateforme : lien.
L’objectif est de recueillir l’avis des enfants, des parents, des tuteurs, des enseignants et des éducateurs, ainsi que des plateformes en ligne couvertes par la proposition. Toutes les réponses reçues seront synthétisées par la Commission européenne et présentées au Parlement européen et au Conseil afin de contribuer au débat législatif.