Le 12 février 2026, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles destinées à mieux protéger les agriculteurs européens face aux pratiques commerciales déloyales des acheteurs de produits agricoles.
Ces mesures visent à garantir une rémunération plus juste aux producteurs et à renforcer la coopération entre les États membres pour lutter efficacement contre les abus, notamment dans les situations transfrontalières.
Désormais, les autorités nationales pourront intervenir de leur propre initiative lorsqu’une pratique commerciale déloyale implique plusieurs pays de l’UE, sans attendre qu’une plainte soit déposée. Cette évolution permettra des enquêtes plus rapides et des sanctions plus efficaces.
Pour éviter que certains opérateurs contournent la législation en s’installant en dehors de l’Union, les nouvelles dispositions s’appliqueront également aux acheteurs établis dans des pays tiers. Ceux-ci devront désigner un représentant responsable au sein de l’UE, chargé de coopérer avec les autorités en cas d’enquête.
Le règlement prévoit un échange d’informations renforcé entre autorités nationales via le système européen d’information du marché intérieur. Cette coopération vise à prévenir les abus, à coordonner les réponses et à dissuader les pratiques déloyales dans l’ensemble du marché unique.
Le texte doit encore être approuvé par le Conseil de l’Union européenne.
Rédacteur : CRIJ/EUROPE DIRECT
Date création : 20/02/2026
