L’Etat de droit : une valeur commune défendue par l’Union européenne

A- A+

Communiqué de presse de la Commission européenne

«La capacité de l’Union à faire respecter l’Etat de droit est essentielle, plus que jamais. Tout d’abord parce qu’il s’agit d’une question liée aux valeurs fondamentales, à notre identité. Ensuite, parce que le fonctionnement de l’UE dans son ensemble dépend du respect de l’Etat de droit dans tous les États membres.» a déclaré Frans Timmermans, premier vice-président.

Une condition indispensable pour devenir Etat membre de l’UE est l’existence de l’Etat de droit comme indiqué dans l’article 2 du traité sur l’UE. Il constitue une des valeurs communes européennes et c’est pour cette raison que la Commission européenne a lancé une initiative pour ouvrir un débat en vue de renforcer l’Etat de droit dans l’UE.

La Commission définit trois piliers qui pourraient contribuer à une application plus effective de l’Etat de droit dans l’Union:

Meilleure promotion : les normes en matière d’Etat de droit et la jurisprudence en la matière ne sont pas toujours suffisamment connues au niveau national. Pour y remédier, il convient de redoubler d’efforts pour mieux promouvoir leur connaissance au niveau national, par exemple en organisant des activités de communication pour le grand public.

Prévention à un stade précoce : une coopération et un dialogue réguliers pourraient contribuer à une compréhension plus fine de la situation de l’Etat de droit et de son évolution dans les États membres, ainsi qu’à la résolution de tout problème y afférent à un stade précoce.

Réponse adoptée : la Commission continuera à garantir l’application correcte du droit de l’UE dans le cadre de procédures d’infraction.

Engagez- vous et participez à l’initiative sur l’Etat de droit en Europe. Les conclusions de ce grand débat seront présentées en juin 2019.

Exemple : Pour rendre la valeur de l’Etat de droit moins abstrait, voici l’exemple de la Pologne. Le 3 avril, la Commission a lancé encore une procédure d’infraction en adressant à la Pologne une lettre de mise en demeure en ce qui concerne le nouveau régime disciplinaire pour les juges. Ils ont deux moins pour y répondre. La Cour de justice de l’UE estime que le régime politique polonais viole le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, car les juges polonais ne sont pas en dehors du contrôle politique. Le droit polonais permet de soumettre les juges des tribunaux ordinaires à des enquêtes disciplinaires, à des procédures et finalement à des sanctions, en raison du contenu de leurs décisions judiciaires. Déjà par le passé, la Pologne a connue plusieurs procédures de ce type.

Lire le communiqué complet.