La Commission propose de moderniser les règles applicables aux contrats de ventes en ligne

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Communiqué de la Commission européenne

Appliquant sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission présente deux propositions visant à mieux protéger les consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans l’Union et à aider les entreprises à augmenter leurs ventes en ligne.

La première porte sur l’offre de contenus numériques (par exemple, musique en streaming), la seconde sur la vente en ligne de biens (par exemple, l’achat de vêtements sur internet). Ces deux propositions supprimeront les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’UE: la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés en résultant pour les entreprises — en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) — ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays.

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