Initiative citoyenne "My Voice, My Choice" devant la Commission européenne

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Enregistrée en avril 2024, l’initiative citoyenne européenne « My Voice, My Choice : Pour un avortement sans danger et accessible » sera prochainement examinée par la Commission européenne.

Il s’agit de la 12ᵉ initiative soumise à l’examen de la Commission. La campagne a recueilli 1 124 513 déclarations de soutien valides de la part de citoyens européens. Les organisateurs ont lancé cette initiative afin de demander à la Commission de « présenter une proposition de soutien financier aux États membres qui seraient en mesure de réaliser des interruptions de grossesses, conformément à leur législation nationale, pour toute personne en Europe (qui) n’a toujours pas accès à un avortement sans danger et légal. »

Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne européenne ?

L’initiative citoyenne européenne est un outil permettant aux citoyens de demander à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations. Pour qu’une initiative soit prise en considération, plusieurs conditions doivent être remplies :

• recueillir au moins 1 million de signatures valides dans l’ensemble de l’Union européenne, dans un délai de 12 mois ;

• atteindre un nombre minimal de soutiens dans au moins 7 États membres ;

• concerner un domaine qui relève de la compétence de la Commission européenne

L’examen de l’initiative My Voice, My Choice

Avec 1 124 513 soutiens valides provenant de 19 États membres, l’initiative a dépassé le seuil requis et a donc été transmise à la Commission européenne. La Commission a rappelé qu’elle ne peut donner suite que dans la mesure où l’initiative ne porte pas atteinte à la législation nationale des États membres en matière d’ordre public, de santé ou d’éthique, domaines qui relèvent de leurs compétences.

Les prochaines étapes sont :

• une rencontre officielle entre la Commission et les organisateurs ;

• une audition publique au Parlement européen dans les mois à venir ;

• la réponse officielle de la Commission, attendue au plus tard pour le 2 mars 2026.