Huit États dont la France devant la Cour de justice de l’UE

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La Commission européenne veille à l’application correcte du droit de l’Union et dispose du pouvoir d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres en cas de non-respect de ses règles. Le jeudi 25 juillet 2024, la Commission a annoncé la poursuite de huit États membres, dont la France, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour diverses infractions.

Parmi les affaires soumises à la CJUE concernant la France, deux concernent des violations dans le domaine de l’environnement :

• Non-respect de la concentration maximale de nitrates dans l’eau potable : La France est poursuivie pour ne pas avoir respecté les seuils fixés par la directive sur l’eau potable 
• Défaut d’adoption de plans d’action contre le bruit : La France est également accusée de ne pas avoir mis en œuvre les plans d’action nécessaires contre le bruit dans toutes les agglomérations et grands axes routiers, conformément à la directive sur le bruit

Retard dans la Transposition des Directives de l’UE

En plus des poursuites pour infractions environnementales, la Commission européenne a publié un ensemble de décisions concernant le retard dans la transposition des directives de l’UE en droit national. À cet égard, des lettres de mise en demeure ont été adressées à 26 États membres, dont la France, pour ne pas avoir communiqué les mesures nationales de transposition des règles adoptées d’un commun accord. Ces règles visent à renforcer et à étendre l’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne.