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Communiqué de presse de la Commission européenne

Une nouvelle réglementation de l’Union européenne pour mieux protéger 120 millions de vacanciers cet été

À partir du 1 er juillet, les consommateurs qui réservent des voyages à forfait bénéficieront d’un renforcement de leurs droits.

La nouvelle réglementation non seulement englobe les forfaits traditionnels, mais protège aussi les consommateurs qui optent pour d’autres formes de voyage combiné, dont des forfaits personnalisés, constitués par différents éléments achetés à partir d’un unique point de vente, en ligne ou non. Elle introduit aussi une protection pour les «prestations de voyage liées», lorsqu’une personne achète des services de voyage à partir d’un seul point de vente, mais au moyen de procédures de réservation distinctes, ou qu’après avoir réservé un service de voyage sur un site web, elle est invitée à réserver un autre service sur un site différent.

Mme Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré à ce propos: «Il est facile de réserver des vacances en ligne, mais en cas de problème, il faut être sûr d’être pleinement protégé. La nouvelle réglementation sur les voyages à forfait est désormais adaptée à l’ère numérique et aux nouveaux modes de réservation de vacances. Les voyageurs bénéficieront aussi de nouveaux droits et seront correctement protégés en cas de faillite du prestataire. Les nouvelles dispositions faciliteront en outre l’activité transfrontalière des entreprises du secteur du voyage.»

• Une information plus claire pour les voyageur : les entreprises doivent indiquer aux voyageurs qu’il leur est proposé un forfait ou une prestation de voyage liée et les informer de leurs droits essentiels, au moyen de formulaires standard. Elles doivent fournir des informations claires sur les spécificités du forfait, son prix et tout coût supplémentaire.
• Remboursement et rapatriement en cas de faillite : les entreprises vendant des voyages à forfait sont tenues de se protéger contre l’insolvabilité afin de garantir au consommateur un remboursement et un rapatriement si elles font faillite. Cette garantie s’applique aussi aux prestations de voyage liées.
• Règles plus claires en matière de responsabilité : l’organisateur du forfait est responsable en cas de problème, indépendamment de l’entité fournissant le service de voyage.
• Droits d’annulation plus étendus : avec la nouvelle réglementation, toute personne peut annuler un voyage à forfait pour quelque raison que ce soit, moyennant le paiement de frais d’annulation raisonnables. L’annulation sans frais est possible lorsque la destination devient dangereuse en raison d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle par exemple, ou si le prix du forfait augmente de plus de 8 % par rapport au prix d’origine.
• Hébergement en cas d’impossibilité de voyage retour : si le voyage retour du séjour à forfait ne peut être effectué à la date prévue, en raison par exemple d’une catastrophe naturelle, les voyageurs se voient offrir jusqu’à trois nuits d’hébergement. Des nuits supplémentaires sont prévues conformément à la réglementation pertinente sur les droits des passagers.
• Assistance aux voyageurs : l’organisateur du forfait est également tenu de porter assistance aux voyageurs en difficulté, en particulier en les informant sur les services de santé et l’assistance consulaire.

Prochaines étapes

Les États membres avaient jusqu’au 1er janvier 2018 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Une période de transition de six mois était ensuite prévue, jusqu’au 1er juillet 2018, date à laquelle la directive commencera à s’appliquer. La Commission examinera la transposition et l’application de cette réglementation par les États membres.