#Brexit : l'actualité par Michel Barnier

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Déclaration par Michel Barnier devant la session plénière du Parlement européen sur les négociations Article 50 avec le Royaume-Uni

Strasbourg, 13 Décembre 2017

 

Mesdames et Messieurs les députés,

Avant d’évoquer avec vous les points principaux de notre accord, je veux rappeler que l’objectif que votre assemblée et le Conseil européen m’aviez fixé en avril dernier était, à ce stade, sur une base objective, d’obtenir des progrès suffisants. Cela ne veut pas dire 100%, mais de vrais progrès suffisants, des progrès suffisamment précis, qui engagent, qui forment une base solide pour la poursuite de nos négociations. Et c’est cette appréciation positive que la Commission et son Président Jean-Claude Juncker ont porté sur ce rapport conjoint.

Les engagements politiques pris au plus haut niveau vendredi, et que nous avons traduits de manière très précise dans le rapport conjoint, me paraissent, je le dis en toute responsabilité, remplir ces conditions.

Je veux être clair sur ce point : jamais – jamais – je n’aurais présenté ce rapport conjoint dans ma responsabilité de négociateur s’il n’était pas l’occasion d’acter, de prendre acte avec le Royaume-Uni de vrais progrès :

• Pour sécuriser les citoyens et leurs droits;
• Pour sécuriser les porteurs de projets financés par le budget européen;
• Et pour sécuriser le processus de paix en Irlande et les conditions de la coopération nord-sud.

Nous n’accepterons aucun retour en arrière par rapport à ce rapport conjoint. Ces progrès sont actés. Ils devront être rapidement traduits dans un accord de retrait juridiquement contraignant, sur chacun de nos trois sujets et sur quelques autres aussi qui restent à négocier ou à clarifier.

C’est une des conditions pour la bonne poursuite des négociations.

* *

Au début de ce débat en plénière, je voudrais insister essentiellement sur le sujet qui a été notre priorité commune depuis le début : les droits des citoyens

4,5 millions de citoyens européens, que vous représentez, ont décidé de vivre de l’autre côté de la Manche ou chez nous, sur la base du droit de l’Union qui permet la libre circulation des personnes.

Notre rapport conjoint préserve leurs droits.

Il garantit que tous les citoyens européens arrivés au Royaume-Uni et tous les citoyens Britanniques arrivés dans l’Union avant la date du retrait britannique pourront continuer à vivre comme aujourd’hui, avec des garanties appliquées sans discrimination sur base de la nationalité – pour la durée de leur vie.

Cela veut dire par exemple qu’un citoyen du continent ou du Royaume-Uni qui a choisi de vivre d’un côté ou de l’autre de la Manche pourra continuer à y résider après le Brexit. Ce droit de résidence sera même étendu par rapport au droit existant. Si ce citoyen décide de quitter son pays d’accueil, il pourra y revenir après une période d’absence d’un maximum de cinq ans, contre deux années seulement aujourd’hui.
Une étudiante britannique dans l’un des pays de l’UE ne subira pas les effets du Brexit : elle pourra continuer ses études, payer les mêmes droits d’inscription que les citoyens du pays où elle étudie et même y travailler après ses études. Cela vaut évidemment pour tous les étudiants européens au Royaume-Uni.
Des infirmières ou des médecins en fonction avant le Brexit pourront continuer à travailler dans leur pays d’accueil ; leurs qualifications professionnelles resteront reconnues, tout comme ce sera le cas des autres professions.
Les membres de la famille conserveront leur droit à rejoindre leur proche dans le futur, après le Brexit, au Royaume-Uni ou dans l’Union. Tous les enfants seront protégés, même ceux qui naitront après le Brexit.
Les citoyens garderont leur droit aux soins de santé, à la retraite et aux autres prestations de sécurité sociale, même s’ils quittent leur pays d’accueil pour un autre pays de l’Union et cela vaut aussi pour un point qui était en débat jusqu’au dernier moment : la portabilité des droits aux allocations familiales.
Je veux être clair aussi sur la mise en œuvre de ces droits :

L’accord de retrait primera sur le droit national – qu’il soit britannique, français, slovaque ou maltais ;

Les garanties qu’il comportera seront directement invocables par les citoyens concernés, pendant toute leur vie ;

Il n’y aura enfin aucune ambiguïté sur l’interprétation de ces droits d’un côté ou de l’autre de la Manche : la jurisprudence actuelle de la Cour de justice fera partie de l’accord et la jurisprudence future qu’il faudra construire s’appliquera. Les tribunaux britanniques devront la prendre « dûment en compte » pendant toute la durée de vie des citoyens concernés également.

Et enfin, les autorités britanniques ont prévu de créer une autorité indépendante qui pourra être saisie par les citoyens européens au Royaume-Uni, comme d’ailleurs les citoyens britanniques dans l’Union peuvent saisir de leurs droits la Commission européenne, et cette autorité indépendante sera détaillée dans son fonctionnement dans l’accord de retrait.

Il y un autre problème qui concerne, s’agissant de tous les citoyens européens – 3,5 millions de personnes – qui vivent et travaillent au Royaume-Uni, qui concerne la procédure d’enregistrement que le Royaume-Uni a exigé sur son territoire. Il me semble – et je sais la sensibilité et l’attention que vous portez à ce point – qu’il s’agit d’une démarche administrative qui sera pratique et nécessaire pour faciliter l’exercice effectif des droits.

Mais nous avons obtenu, et cela est inscrit dans le rapport conjoint, que les conditions de ces démarches administratives soient transcrites dans l’accord de retrait avec les garanties nécessaires. Il s’agit bien d’un enregistrement ou de démarches administratives pour ces citoyens qui résident dans un pays qui deviendra un pays tiers le 29 mars 2019 à minuit.

Ce que nous avons prévu dans ce rapport conjoint, c’est que la procédure que le Royaume-Uni mettra en place devra être simple d’utilisation, fondée sur des critères objectifs, et accompagnée des mêmes garanties procédurales qu’aujourd’hui, notamment en termes de droits de recours.

Les citoyens européens qui sont déjà résidents permanents au Royaume-Uni obtiendront le « special status » gratuitement. Pour le reste, les coûts ne devraient pas excéder ceux qui sont imposés aux citoyens britanniques pour la délivrance de documents similaires – autour de 70 livres.

Mais je veux répéter que les conditions de cette procédure administrative que les autorités britanniques ont exigé seront précisées – vous pourrez vérifier leur simplicité dans l’accord de retrait qui vous sera soumis pour ratification.

 

* * *

Mesdames et Messieurs les députés,

Nous ne sommes pas au bout de la route, ni sur les droits des citoyens, ni sur les autres sujets du retrait ordonné. Nous resterons donc vigilants.

Theresa May s’est engagée au nom du gouvernement britannique, de tout le gouvernement britannique.

Il nous revient désormais de décider si ce résultat est un progrès suffisant pour ouvrir dans certaines conditions la deuxième phase des négociations.

Si votre résolution va dans ce sens, et si le Conseil européen vendredi constate également le progrès suffisant, alors, en votre nom j’engagerais les travaux de rédaction formelle de l’accord de retrait. Et nous pouvons le faire assez vite, sur la base de ce rapport conjoint notamment.

• Nous poursuivrons les négociations sur tous les sujets où il nous faut encore clarifier, approfondir, négocier :la gouvernance de l’accord futur, différents sujets comme les indications géographiques, la question des données ;
• et puis l’Irlande qui fera l’objet d’une voie de négociation spécifique. Nous devons trouver pour l’Irlande ensemble, chacun dans sa responsabilité, des solutions spécifiques pour répondre à une situation unique sur l’île.

En fonction des décisions du Conseil européen, nous avancerons également dans la définition d’une période de transition, qui sera courte et encadrée pendant laquelle nous maintiendrons, avec les politiques européennes, l’ensemble de l’architecture de régulation, de supervision et évidemment le rôle de la Cour de justice.

Enfin, nous poursuivrons, si vous le voulez, notre préparation interne à 27, avec vous aussi, sur la relation future. Nous avons à nous mettre d’accord entre nous sur le cadre de cette relation future, et d’ores et déjà, je le dis clairement et calmement, il y a des points qui ne sont pas négociables, ni l’intégrité du marché unique, ni les quatre libertés qui sont indissociables et qui sont la fondation du marché unique, ni l’autonomie de décision de l’Union que le Royaume-Uni a décidé de quitter.

Le Royaume-Uni deviendra un pays tiers le 29 mars 2019, nous pensons qu’un étroit partenariat futur, doit rester notre horizon commun.

Nous savons où nous sommes aujourd’hui, nous savons où nous pourrons aller.

Je vous propose aujourd’hui de reconnaître que cette étape est importante.

Il reste beaucoup d’autres étapes pour aboutir à un retrait ordonné du Royaume-Uni qui vaut beaucoup mieux qu’un retrait désordonné.