AI Act : Un cadre européen pour une intelligence artificielle

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Les premières règles du règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle (“AI Act”) ont commencé à s’appliquer depuis le 2 février dernier. Entrée en vigueur le 1er aout 2024,  règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), qui est la première réglementation au monde portant sur l’intelligence artificielle, est conçu pour faire en sorte que l’IA dans l’UE soit digne de confiance pour protéger les droits fondamentaux des citoyens.

Approche basée sur les risques

Le règlement classe les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque :

• Risque minime : Pas d’obligations spécifiques (ex. filtres anti-spam).
• Risque spécifique : Obligation d’information (ex. chatbots, deep fakes).
• Risque élevé : Exigences strictes en matière de transparence, sécurité et contrôle humain (ex. recrutement, crédit, reconnaissance faciale).
• Risque inacceptable : Interdiction des usages portant atteinte aux droits (ex. notation sociale, reconnaissance d’émotions sur le lieu de travail).

Mise en application et sanctions

Les États membres doivent désigner des autorités nationales d’ici août 2025 pour superviser l’application du règlement. Un Bureau de l’IA au sein de la Commission européenne veillera à son exécution. Des amendes pouvant aller jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial sont prévues en cas de non-respect des règles.

Prochaines étapes

Certains cas d’utilisation de l’IA interdits qui présentent des risques inacceptables dans l’UE s’applique immédiatement. La majorité des obligations entreront en vigueur en 2026. En attendant, un pacte sur l’IA encourage les entreprises à adopter volontairement les nouvelles normes.

Ce cadre réglementaire place l’Europe à l’avant-garde de l’IA responsable, équilibrant innovation et protection des citoyens.