L’accord de l’UE sur l’intelligence artificielle

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Le 8 décembre dernier, les membres du Conseil européen, de la Commission européenne et du Parlement européen sont parvenus à un accord sur la régulation de l’intelligence artificielle. 

L’AI Act à été présentée en avril 2021 par Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur. Le texte n’encadre pas la technologie en tant que telle mais plutôt chacun de ses cas d’usage et leurs risques. 

Le texte reconnaît quatre catégories, séparées selon le danger potentiel qu’elles présentent :

1. La première catégorie concerne les applications “interdites”, telles que les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse. Des exceptions sont faites pour les cas de terrorisme ou pour les personnes suspectées d’avoir commis des meurtres, des viols, ou des crimes environnementaux.
2. La deuxième catégorie concerne les systèmes à « haut risque », utilisés dans des domaines tels que les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines ou le maintien de l’ordre. Ils seront soumis à des obligations telles que le contrôle humain sur la machine, l’établissement d’une documentation technique, et la mise en place d’un système de gestion du risque.
3. La troisième catégorie concerne les larges modèles d’IA qui ont une faible puissance de calcul. Ces modèles doivent remplir uniquement des obligations de transparence ou d’information sur leurs données d’entraînement.
4. Tous les autres cas d’application ne sont assujettis à aucune obligation réglementaire.

Ces règles seront surveillées par les États et la Commission européenne qui disposera d’un service dédié, l’office européen de l’IA. Cet organisme pourra imposer des amendes. En plus, les consommateurs auront le droit de porter plainte.

Bien que le Parlement européen soutient une régulation plus conséquente, le secteur de la tech exprime des critiques à cet AI Act. Un vote final doit maintenant avoir lieu au Parlement et au Conseil au premier trimestre 2024.